Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les conditions dans lesquelles les consommateurs peuvent commander des produits proposés par les producteurs membres de la plateforme Manger Locow, accessible à l'adresse https://www.mangerlocow.fr.

Elles s'appliquent à toute commande passée via la plateforme, indépendamment du producteur concerné. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le consommateur.

2. Identification des parties

2.1 La plateforme (intermédiaire technique)

La plateforme Manger Locow est éditée par Eugénie Renault, Entrepreneur individuel (EI) — micro-entrepreneur, dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

SIRET : 93934416400016

2.2 Le vendeur (producteur)

Le vendeur est le producteur auprès duquel le consommateur passe commande. Son identité, son SIRET et ses coordonnées sont accessibles sur sa fiche publique sur la plateforme et figurent dans la confirmation de commande envoyée au consommateur.

Chaque producteur est responsable de la qualité, de la conformité et de la sécurité des produits qu'il vend, ainsi que du respect des réglementations sanitaires applicables à son activité.

2.3 L'acheteur (consommateur)

L'acheteur est toute personne physique majeure (18 ans révolus) agissant en qualité de consommateur, qui passe commande via la plateforme. Pour passer une commande, l'acheteur doit créer un compte avec des informations exactes et complètes.

3. Produits

Les produits proposés sont décrits par chaque producteur dans sa fiche. Les photos, descriptions, ingrédients, certifications (bio, AOP, label rouge…) et autres informations relatives aux produits relèvent de la seule responsabilité du producteur.

Les disponibilités et les prix sont mis à jour par les producteurs. La plateforme n'a aucune obligation de garantir la disponibilité des produits à tout moment. En cas de rupture de stock après passage de commande, le producteur en informera l'acheteur dans les plus brefs délais.

3.1 Boissons alcoolisées

Certains producteurs proposent des boissons alcoolisées. Conformément à l'article L3342-1 du Code de la santé publique, la vente de ces produits est interdite aux mineurs de moins de dix-huit ans, et le vendeur est tenu d'exiger de l'acheteur la preuve de sa majorité.

En conséquence, lorsqu'une commande comporte au moins une boisson alcoolisée :

• l'acheteur doit certifier, avant de valider sa commande, être âgé de 18 ans révolus ;
• le producteur est en droit d'exiger la présentation d'une pièce d'identité au moment du retrait ;
• le producteur refuse la remise des produits alcoolisés si la majorité de la personne se présentant au retrait ne peut être établie ;
• les produits alcoolisés non remis pour ce motif ne donnent lieu à aucun remboursement, la commande ayant été passée en violation des présentes CGV.

Le contrôle de l'âge au retrait relève de la responsabilité du producteur vendeur. La plateforme recueille la déclaration de majorité de l'acheteur et l'en informe, mais n'est pas en mesure de vérifier son âge à distance et ne saurait être tenue responsable d'une déclaration mensongère.

Toute déclaration de majorité inexacte engage la responsabilité de son auteur, ainsi que celle du titulaire de l'autorité parentale s'il s'agit d'un mineur.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), TVA incluse le cas échéant (les producteurs en franchise de TVA précisent la mention applicable sur leur fiche). Le prix affiché au moment de la commande est celui applicable à la transaction.

Les prix affichés sur les fiches produits sont ceux fixés par le producteur et lui reviennent intégralement : aucune commission n'est prélevée sur la vente du producteur.

4.1 Frais de service

La plateforme facture au consommateur des frais de service destinés à couvrir les frais de traitement du paiement et le fonctionnement du service. Ils s'ajoutent au montant des produits et sont calculés sur le total du panier :

• 1 € fixe par commande, compté une seule fois quel que soit le nombre de producteurs ;
• 6 % du total du panier lorsque celui-ci est inférieur à 400 € ;
• 5 % du total du panier lorsque celui-ci est supérieur ou égal à 400 € ;
• 0,30 € par producteur supplémentaire au-delà du premier, lorsque le panier regroupe plusieurs producteurs.

Ces frais sont affichés séparément dans le panier et dans le récapitulatif de commande, avant toute validation et tout paiement. Le montant total à payer, frais de service inclus, est présenté au consommateur avant qu'il ne confirme sa commande.

5. Commande

5.1 Processus de commande

Le processus de commande se déroule comme suit :

• sélection des produits dans le panier (un ou plusieurs producteurs) ;
• choix d'un créneau et d'un point de retrait pour chaque producteur ;
• choix du mode de paiement (en ligne par carte bancaire ou sur place au retrait, selon ce qu'accepte chaque producteur) ;
• confirmation de la commande par l'acheteur, valant acceptation des présentes CGV et formation du contrat de vente avec chaque producteur concerné ;
• envoi automatique d'une confirmation de commande par email à l'acheteur et au(x) producteur(s).

5.2 Validité de la commande

Chaque ligne de panier correspond à une commande distincte conclue avec le producteur concerné. Si le panier contient des produits de plusieurs producteurs, plusieurs contrats de vente distincts sont conclus simultanément, chacun encadré par les présentes CGV.

5.3 Confirmation et numéro de commande

Chaque commande reçoit un numéro unique (au format ABCD-2026-001) qui permet de l'identifier dans toutes les communications avec le producteur et la plateforme.

6. Paiement

6.1 Modes de paiement

Deux modes de paiement sont proposés, selon les producteurs :

• Paiement en ligne par carte bancaire : effectué via le prestataire Stripe au moment de la commande. Le montant est autorisé sur la carte de l'acheteur dès la commande, mais n'est effectivement débité (capturé) qu'au moment où le producteur marque la commande comme prête à retirer. Si la commande est annulée avant capture, l'autorisation est libérée et l'acheteur n'est pas débité.
• Paiement sur place au retrait : effectué directement au producteur lors du retrait. Les modalités acceptées (espèces, chèque, carte bancaire) dépendent de chaque producteur et sont précisées sur sa fiche.

6.2 Reversement au producteur

Pour les paiements en ligne, les fonds sont collectés par Stripe puis reversés directement sur le compte Stripe Connect du producteur, selon la fréquence de virement définie par celui-ci dans son tableau de bord Stripe.

6.3 Facturation

Chaque producteur est responsable de l'émission de la facture correspondant à sa vente, conformément à ses obligations fiscales et comptables. L'acheteur peut demander sa facture directement au producteur.

7. Retrait de la commande

Les commandes ne sont pas livrées à domicile : elles sont à retirer par l'acheteur lui-même, au créneau et au point de retrait sélectionnés au moment de la commande.

En cas d'empêchement, l'acheteur s'engage à prévenir le producteur dans les plus brefs délais (coordonnées dans la confirmation de commande) pour convenir d'une solution. Une commande non retirée peut, selon le producteur, faire l'objet d'une remise différée ou d'une perte sèche pour l'acheteur (denrées périssables non conservables).

Commandes comportant des boissons alcoolisées : une pièce d'identité pourra être exigée au retrait afin de vérifier la majorité de la personne se présentant, conformément à l'article L3342-1 du Code de la santé publique. Les modalités et conséquences sont détaillées à l'article 3.1 des présentes.

8. Droit de rétractation

Pour les produits qui ne relèveraient pas de ces exceptions (par exemple des produits d'épicerie sèche conditionnés et scellés, des ouvrages, des objets dérivés), le droit de rétractation de 14 jours s'applique conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. La rétractation s'exerce directement auprès du producteur vendeur.

9. Annulation

Une commande peut être annulée :

• Par l'acheteur avant la préparation par le producteur, en le contactant directement aux coordonnées indiquées dans la confirmation de commande. La possibilité d'annulation dépend de l'avancement de la préparation par le producteur.
• Par le producteur, en cas d'impossibilité de fournir tout ou partie de la commande (rupture de stock, force majeure, etc.). L'acheteur en est informé par email automatique.

En cas d'annulation après paiement en ligne, le remboursement est traité automatiquement par Stripe :

• si le paiement n'avait été qu'autorisé (pas encore capturé), l'autorisation est libérée immédiatement ;
• si le paiement avait déjà été capturé, un remboursement complet est initié, qui apparaîtra sur le compte bancaire du client sous 3 à 10 jours ouvrés (délai dépendant de la banque).

10. Garanties légales

Les producteurs sont tenus aux garanties légales prévues par le Code de la consommation, notamment :

• la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
• la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Toute réclamation au titre de ces garanties doit être adressée directement au producteur vendeur. La plateforme peut, à titre gracieux, faciliter la mise en relation entre l'acheteur et le producteur en cas de difficulté.

11. Responsabilité de la plateforme

En sa qualité d'intermédiaire technique, la plateforme Manger Locow n'est pas partie aux contrats de vente conclus entre les producteurs et les acheteurs. À ce titre, elle ne saurait être tenue pour responsable :

• de la qualité, de la conformité ou de l'authenticité des produits vendus ;
• du respect par les producteurs de leurs obligations légales et réglementaires (sanitaires, fiscales, etc.) ;
• du retrait effectif des commandes ;
• des éventuels litiges entre acheteurs et producteurs, sauf en cas de faute lourde imputable à la plateforme.

La plateforme s'engage en revanche à mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service et faciliter la résolution amiable des éventuels litiges.

12. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec un producteur ou avec la plateforme.

Médiateur compétent : ⚠ Nom du médiateur à compléter après adhésion
Site web : ⚠ URL du site du médiateur
Adresse : ⚠ Adresse postale du médiateur

La saisine du médiateur n'est possible qu'après une tentative préalable de résolution directe auprès du producteur ou de la plateforme.

Le médiateur indiqué ci-dessus est celui désigné par la plateforme pour les litiges relatifs à son propre service d'intermédiation. Chaque producteur, en sa qualité de vendeur, désigne son propre médiateur de la consommation pour les litiges portant sur la vente des produits ; ses coordonnées figurent sur sa fiche publique.

13. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les producteurs reçoivent les informations strictement nécessaires à l'exécution de leurs commandes (nom, email, téléphone éventuel, contenu de la commande, créneau de retrait).

14. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable, aux tribunaux français compétents et, en particulier, au Tribunal judiciaire de Grenoble, sous réserve des dispositions plus favorables au consommateur.